Conditions générales de vente

 

  1. OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS DE VENTE

1.1. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées pour régir les relations contractuelles

1.2. Sauf convention spéciale écrite, l’acceptation de toute offre émanant de PETIT PÔLE NORD emporte, de plein droit, adhésion du client aux présentes conditions générales de vente, déterminantes de l’engagement de PETIT PÔLE NORD.

1.3. Elles régiront seules les ventes et l’emporteront sur toutes les conditions figurant dans tout document du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.

1.4. Aucune commande ne saurait déroger aux présentes sauf accord écrit de PETIT PÔLE NORD.

 

  1. FORMATION DU CONTRAT

2.1. Le contrat de vente sera formé par la signature par le client et par PETIT PÔLE NORD du contrat ou des conditions particulières ou du devis de PETIT PÔLE NORD ou du bon de commande.

2.2. Il appartient au client de conserver la trace et le contenu des transactions.

2.3. Les systèmes d’enregistrement de PETIT PÔLE NORD constituent la preuve de la commande et de sa date de mise en vigueur.

2.4. Il peut se produire que notre confirmation ne reprenne pas les termes de la commande ou de l’offre initiale. En ce cas, à défaut d’observations présentées par le client dans les huit jours qui suivent la réception de la confirmation, la commande sera réputée acceptée sur les bases de cette confirmation et fera foi, en cas de litige, à tout autre stipulations préalables à la confirmation, qu’elles émanent du client ou de PETIT PÔLE NORD.

2.5. Les commandes fermes et définitives ne peuvent être modifiées par le client ni dans la nature, ni dans les quantités, ni dans les délais, sauf accord préalable écrit de PETIT PÔLE NORD sur les conditions nouvelles de la commande. A défaut, les matériels ne peuvent être ni repris ni échangés.

2.6. En cas d’annulation d’une commande dans les douze jours ouvrés qui précédent la date de livraison indiquée sur l’accusé de réception de commande (ARC), son montant est intégralement dû. En cas de report demandé par le client, les frais de traitement stipulés sur l’accusé de réception de commande seront appliqués.

 

  1. INFORMATIONS COMMUNIQUÉES

3.1. Les informations relatives aux produits (descriptions, photos, dessins, plans, poids, dimensions, volume…) mentionnées sur tout document (catalogues, prospectus, tarifs et devis) émanant de PETIT PÔLE NORD ou de ses représentants ne sont données qu’à titre indicatif.

3.2. Les prix portés sur les catalogues, prospectus et tarifs peuvent être modifiés à tout moment par PETIT PÔLE NORD et ne sont pas contractuels.

3.3. Les parties entendant expressément déroger aux articles 1619 et 1620 du Code Civil, les différences de poids, volume, dimension figurant dans les documents échangés sont donnés à titre indicatif et ne pourront être la cause de diminution ou d’augmentation du prix en cas de différence entre la mesure réelle de la marchandise vendue et ces indications.

3.4. PETIT PÔLE NORD pourra apporter toute modification aux marchandises, tant que le contrat n’est pas formé, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés.

 

  1. DISPONIBILITÉ

4.1. Les commandes ne seront honorées par PETIT PÔLE NORD que sous réserve de ses disponibilités et dans leur ordre d’arrivée.

 

  1. ÉTUDES ET PROJETS

5.1. Pour toute étude préalable, qu’il s’agisse d’études d’implantation, de projet de catalogue ou d’études techniques, les frais afférents sont supportés par le client. Le montant de ces frais est à définir par PETIT PÔLE NORD. PETIT PÔLE NORD demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à l’étude.

5.2. Plus généralement, les études, plans et documents techniques permettant la fabrication totale ou partielle du matériel demeurent en toutes circonstances la propriété exclusive de PETIT PÔLE NORD et doivent être restitués sur simple demande.

 

  1. REMPLACEMENT DES MARCHANDISES

6.1. PETIT PÔLE NORD se réserve toujours le droit de remplacer tout ou partie de ses fournitures (et prestations) par des fournitures (et prestations) de performance et garantie équivalentes ou supérieures, même si elles sont obtenues par des moyens différents, et ceci sans que PETIT PÔLE NORD soit contrainte d’informer sa clientèle.

6.2. PETIT PÔLE NORD se réserve le droit d’apporter toutes modifications liées à l’évolution de la technique aux marchandises (matériels) à livrer, et ce, à condition qu’il ne résulte aucune augmentation de prix, ni une altération de la qualité pour le client.

 

  1. PRIX

7.1. Les prix sont déterminés d’après le tarif général de nos fournisseurs, remise éventuelle déduite.

7.2. Le tarif et les remises pourront être révisés en fonction de l’évolution des conditions économiques, dans le cadre de la législation.

7.3. Les prix s’entendent nets, sans escompte, hors taxes, toutes taxes étant facturées en sus au taux en vigueur à la date de la facturation.

7.4. En sus du prix hors taxe, est appliquée une écocontribution correspondant au coût unitaire par catégorie servant à financer l’élimination des déchets d’éléments d’ameublements. Cette contribution, prise dans le montant hors taxe de la facture, est soumise à TVA et ne peut en aucun cas faire l’objet de remise, rabais ou ristourne. Les montants sont fixés et révisables annuellement par l’éco-organisme agréé.

7.5. Les prix des produits sont établis en fonction des conditions de mise en œuvre figurant au devis.

7.6. Les prix sont exclusifs des droits d’importation, des frais de douanes, de transport et d’assurance et de tout autre impôt ou taxe, ainsi que de tout autre prélèvement exceptionnel et/ou temporaire pouvant être effectué par l’Administration du pays concerné à l’occasion de l’importation (tel que caution,…), ou des pays de transit. Ces frais, impôts ou taxes sont à la charge du client. Nonobstant l’existence d’une clause d’indexation, le prix sera réajusté de plein droit et sans formalité, en cas de variation du cours de la devise retenue pour la facturation, entre le moment de la commande et celui de la livraison. La garantie de change pour tout ou partie du montant de la commande ne pourra résulter que d’une convention particulière à la demande expresse du client. Elle est soumise aux limitations et réglementations officielles, et les frais supplémentaires qu’elle entraîne sont à la charge du client.

 

  1. CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1. Les modalités de règlement s’entendent avec un acompte de 40% versé à la date de la signature de la commande par le client, le solde étant payé par virement à 8 jours à partir de la date de réception des marchandises ou exécution de la prestation.

8.2. Tout impayé ou retard de paiement accorde de plein droit la possibilité de facturer des intérêts moratoires sur la base du taux de refinancement BCE (REFI) majoré de 8 points, calculés depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros.

8.3. Aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive du paiement de celle-ci si la preuve de sa défectuosité n’a pas été apportée à PETIT PÔLE NORD et admise par elle avant l’échéance. Une suspension de paiement n’est acceptable que sur la valeur de facturation des seules pièces incriminées.

8.4. Tout règlement partiel de facture s’imputera de plein droit sur la partie non privilégiée de la créance.

8.5. Les travaux de réparation, d’entretien, de même que les fournitures supplémentaires ou livrées en cours de montage sont facturés individuellement et payables au comptant, nets et sans escompte.

8.6. En cas de retard de paiement, PETIT PÔLE NORD est expressément autorisée à retenir tous les éléments techniques ou autres relatifs aux fournitures concernées. En cas de vente, de cession, de mise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le client, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

8.7. Les frais engagés dans le cadre des impayés sont à la charge du client.

 

  1. DÉLAIS DE LIVRAISON

 

9.1. Les délais de livraison sont mentionnés à titre purement indicatif et leur non-respect par PETIT PÔLE NORD ne saurait engager sa responsabilité. Ils commencent à courir à la date de l’accusé de réception de commande. Le point de départ du délai est toutefois retardé jusqu’au jour du versement effectif de l’acompte prévu, le cas échéant, à la commande s’il intervient postérieurement à la confirmation.

9.2. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation de la commande ni donner lieu à des pénalités ou indemnités quelconques.

9.3. Selon la destination et le volume commandé, PETIT PÔLE NORD peut être amenée à livrer selon un calendrier spécifique.

9.4. Les délais seront prorogés de plein droit en cas de travaux non prévus à la commande, même si ces travaux sont exécutés à la demande de PETIT PÔLE NORD.

9.5. À compter de la date indicative de livraison, les locaux du client doivent être disponibles et accessibles. D’une manière générale, et jusqu’à la date de réception, ils doivent être en parfait ordre de marche pour permettre la livraison, l’installation et le montage des matériels et libres de toute occupation matérielle ou humaine. Dans l’hypothèse où la livraison ou la fin de chantier, devrait être retardée du fait du client, les frais additionnels, notamment de stockage, de magasinage, de manutention, de transport et de montage que PETIT PÔLE NORD serait amenée à engager seraient facturés en sus au client.

9.6. Les surcoûts liés aux difficultés d’accès sur les sites de livraison (location de monte-charges, protection des sols et murs,…) sont à la charge du client.

9.7. En cas d’intervention sur les bâtiments demandée par le client (fixation des mobiliers aux infrastructures des locaux du client : sols, plafonds et murs), PETIT PÔLE NORD sera dégagée de toute responsabilité. Toute demande de ce type sera formulée par écrit.

9.8. PETIT PÔLE NORD ne peut être tenue pour responsable de toute sujétion qui ne lui aurait été signalée par écrit par le client.

 

  1. RÉCEPTION

10.1. Le matériel doit être réceptionné par le client, soit au jour de la livraison en cas de réception simple, soit au jour de l’installation achevée en cas de livraison/montage. La réception a lieu par la signature par le client d’un bon de réception au plus tard le dernier jour de la fin du chantier. Le bon de réception accepté sans réserve prive le client de toute possibilité de recours portant sur les produits et l’installation, à l’exclusion des vices cachés.

10.2. Les réserves sur les bons de réception doivent être précises quantitativement et qualitativement. Des réserves générales sont nulles et irrecevables.

 

  1. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

11.1. Toutes les marchandises vendues restent la propriété de PETIT PÔLE NORD jusqu’à l’accomplissement de toutes les obligations du client, et spécialement jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires.

11.2. Le paiement est réalisé par l’encaissement effectif du règlement par PETIT PÔLE NORD.

11.3. Les prix s’entendent facturés en principal augmentés de tous accessoires, frais et intérêts, frais de recouvrement et intérêts de retard compris.

11.4. Le client supportera le risque des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner dès qu’elles quittent les locaux de PETIT PÔLE NORD, pour quelque cause que ce soit.

11.5. Pendant la durée de la réserve de propriété au profit de PETIT PÔLE NORD, les marchandises doivent être assurées par le client et doivent faire référence expresse au droit de propriété de PETIT PÔLE NORD.

11.6. PETIT PÔLE NORD pourra se prévaloir du jeu de la présente clause de réserve de propriété, huit jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations.

11.7. Pendant la durée du droit de propriété, la marchandise ne peut être déplacée des lieux habituels de stockage ou subir des modifications ou transformations sans l’accord préalable et écrit de PETIT PÔLE NORD.

11.8. Si le client revend les marchandises avant complet paiement du prix, la vente se trouvera résolue de plein droit et sans formalités et le client sera réputé avoir revendu les marchandises pour le compte de PETIT PÔLE NORD. Le client s’engage en cas de revente à communiquer toutes les informations nécessaires à la revendication du prix de vente.

11.9. En cas de mise en jeu de la présente clause, le client versera à PETIT PÔLE NORD une indemnité de dévalorisation de 2,5% hors taxes par rapport au prix des produits concernés, par mois de détention directe ou indirecte depuis la livraison jusqu’à la date de paiement ou restitution à PETIT PÔLE NORD. Tout frais occasionnés par la mise en jeu de la clause de réserve de propriété seront à la charge exclusive du client.

11.10. Le client s’engage à veiller à ce que l’identification des produits demeure possible jusqu’au complet paiement sans que les produits ne puissent être confondus avec d’autres.

11.11. PETIT PÔLE NORD pourra librement, à défaut de paiement, reprendre possession des fournitures livrées, tant chez le client que chez un tiers.

11.12. La même possibilité lui sera offerte en cas notamment de survenance de tout événement faisant clairement apparaître l’insolvabilité du client.

 

  1. TRANSFERT DES RISQUES

12.1. Les risques afférents aux marchandises incombent au client dès qu’elles quittent les locaux de PETIT PÔLE NORD, qu’elles soient remises au client ou à un tiers.

12.2. Le client supportera en conséquence les risques et dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelques causes que ce soit.

 

  1. EMBALLAGES – TRANSPORTS

13.1. En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, PETIT PÔLE NORD fait fabriquer et prépare les emballages adaptés à son matériel pour les risques normaux de transport.

13.2. Les emballages sont remplis en fonction des conditions dites normales (température, pression,…).

13.3. Les marchandises et leurs emballages voyagent toujours aux risques et périls du client, quelque soit le mode de règlement, et même en cas de paiement par effet de commerce ou de vente franco. Il appartient donc au client, le cas échéant, de sauvegarder lui-même ses droits vis-à-vis du transporteur.

 

  1. GARANTIE

14.1. Garantie contractuelle : PETIT PÔLE NORD s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, la matière ou l’exécution (y compris montage si cette opération lui est confiée), sous réserve du respect des conditions normales d’utilisation et des exclusions. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le client doit aviser PETIT PÔLE NORD des vices qu’il imputerait au matériel et fournir toute justification de la réalité de ceux-ci ainsi que les preuves d’achat (facture, étiquette produit), dans un délai de 48 heures à compter de la manifestation des vices invoqués. Il doit donner à PETIT PÔLE NORD toutes facilités pour procéder à la constatation de ces derniers et y apporter remède. Il doit s’abstenir sauf accord express de PETIT PÔLE NORD, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation. Les travaux, découlant de l’obligation de garantie, sont effectués dans les ateliers de PETIT PÔLE NORD après que le client ait envoyé, à ses frais, à PETIT PÔLE NORD le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement. La présente garantie n’est pas transférable à des tiers en cas de vente du matériel, sauf accord écrit de PETIT PÔLE NORD.

14.2. La garantie s’applique pour un usage normal de huit heures par jour ouvrable. Toute utilisation plus intensive diminuera proportionnellement la durée de garantie. Dans le cas particulier des sièges, la garantie est exclue pour toute utilisation de plus de huit heures par jour ouvrable.

14.3. La garantie est mise en œuvre lorsque l’installation, le déménagement et la maintenance sont assurés par les soins de PETIT PÔLE NORD ou de ses prestataires partenaires.

14.4. La responsabilité de PETIT PÔLE NORD est strictement limitée aux obligations de remplacement ou de réparation des pièces défectueuses à moins que PETIT PÔLE NORD ne préfère rembourser au client le montant de la moins-value qu’il subit. Les outillages et accessoires équipant les matériels PETIT PÔLE NORD ne sont pas couverts par la présente garantie, mais seulement par la garantie offerte par leur fournisseur au fabricant.

14.5. La garantie ne s’applique pas en cas de vice provenant soit des matériaux fournis par le client, soit d’une conception imposée par lui, soit d’une modification apportée par lui sans le consentement écrit de PETIT PÔLE NORD, soit lorsque le client a remplacé les pièces de la fourniture de PETIT PÔLE NORD par des pièces d’une autre origine.

14.6. La garantie est formellement exclue pour les remplacements et réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils ou machines, des détériorations ou accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien, utilisation défectueuse, mauvaise installation, modifications opérées sans l’accord préalable de PETIT PÔLE NORD.

14.7. La garantie ne s’applique pas aux réparations des détériorations ou accidents survenus lors du transport ou de la survenance d’incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure.

14.8. Sont exclus de la garantie, les produits sujets à une altération naturelle (tenue des teintes pour les finitions ébénisterie et les tissus,…) et les produits hors catalogue pour lesquels la garantie de leur fabricant s’applique.

14.9 La durée de la garantie est limitée dans la durée pour certaines pièces (mécanismes, charnières, composants électriques…).

 

  1. ASSURANCES

PETIT PÔLE NORD a souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable une assurance garantissant sa responsabilité soit du fait des produits, soit du fait de ses employés intervenant chez le client. Ces garanties peuvent être précisées au client sur simple demande de sa part.

 

  1. RÉPARATIONS

Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution desdites opérations. Le matériel remis à PETIT PÔLE NORD pour réparation doit toujours être expédié en port payé.

 

  1. NORMES SPÉCIALES

Lorsqu’une fourniture doit comporter des normes ou des dispositifs, notamment pour la sécurité, pour être utilisé dans un pays autre qu’un état membre de l’Union Européenne, le client prend seul l’entière responsabilité et la charge des adjonctions, modifications ou autorisations nécessaires. Il garantit PETIT PÔLE NORD pour toutes les conséquences qui pourraient résulter des omissions ou négligences de sa part dans ce domaine.

 

  1. EXONÉRATIONS

18.1. Les obligations de PETIT PÔLE NORD seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée notamment en cas de survenance d’événements, présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure ou de cas fortuit, tels que : incendie, arrêt de travail quelconque de PETIT PÔLE NORD ou de ses fournisseurs, lock-out, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, actes de terrorisme, tremblement de terre, révolution, moratoire légal, fait du prince, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de matières premières, défaut de livraison des fournisseurs ou arrêt d’un produit entrant dans la composition d’un produit, accidents d’outillage, rebut de pièces en cours de fabrication, manque de combustible ou d’énergie électrique, interruption ou retard dans les transports ou les postes et télécommunications, impossibilité ou difficultés d’importation ou d’exportation, mise hors service temporaire de machines ou d’outillages nécessaires à l’exécution des commandes survenant dans les locaux de PETIT PÔLE NORD, ceux de ses fournisseurs ou sous-traitants, empêchements résultant de dispositions de l’autorité en matière d’importation, de change ou de réglementation économique interne, ainsi qu’au cas de survenance de toute circonstance intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales par PETIT PÔLE NORD.

18.2. PETIT PÔLE NORD informera le client en temps opportun de la survenance de l’un des événements ci-dessus énumérés, et s’efforcera d’en effacer les effets.

18.3. Si l’exécution d’une commande paraît définitivement compromise, PETIT PÔLE NORD sera en droit d’annuler celle-ci sans que sa responsabilité soit engagée.

 

  1. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

19.1. En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, le contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité si bon semble à PETIT PÔLE NORD. Les matériels devront lui être restitués à la première demande écrite, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, sans préjudice de tous dommages intérêts dus à PETIT PÔLE NORD.

19.2. En l’attente, toute somme versée par le client restera bloquée à titre de garantie entre les mains de PETIT PÔLE NORD.

19.3. Le client s’engage à porter à la connaissance de tous tiers concernés l’existence de la présente clause résolutoire.

 

  1. INTUITU PERSONAE

Le présent contrat, comme la commande y étant attachée, sont conclus en considération de la personne du client. Ils ne pourront, sauf agrément préalable et écrit de PETIT PÔLE NORD, faire l’objet de transmission à des tiers, quels qu’ils soient et sous quelque forme qu’elle puisse intervenir.

 

  1. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION

21.1 La loi applicable au présent contrat est la loi française.

21.2. A défaut d’accord amiable entre les parties pour tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat, il est fait attribution près les tribunaux compétents du siège social de PETIT PÔLE NORD.

 

  1. VALIDITÉ – NULLITÉ D’UNE CLAUSE

22.1. Dans le cas où l’une quelconque du présent contrat serait déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause ou par quelque juridiction que ce soit, et ce par une décision définitive, cette nullité n’affectera en aucun cas la validité de toutes les autres clauses.

22.2. Les autres clauses présentes resteront en vigueur et devront être appliquées comme si le contrat avait été conclu sans la clause invalidée et nonobstant, d’une part, une éventuelle indivisibilité contractuelle entre les clauses invalidées et les autres clauses et, d’autre part, la stipulation éventuelle du caractère déterminant de ladite invalidée.

22.3. Toutefois, si une telle suppression affectait la substance même du contrat ou modifiait gravement son économie, le contrat serait alors résilié de plein droit.